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12 février 2009 4 12 /02 /février /2009 10:40

Logement: les députés votent le projet de loi Boutin

Revue des principales mesures adoptées mardi à l'Assemblée dans un climat inhabituellemment serein.

Libération.fr avec AFP

 

L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi de «mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion» de Christine Boutin, déjà voté à l’automne par le Sénat.

Le texte a été adopté par 312 voix contre 225. Sans surprise, la majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, l’opposition (PS, PCF, Verts) contre. Mais à la différence des textes précédents sur l’audiovisuel et sur le travail législatif, les débats autour du projet de loi Boutin, durant une soixantaine d’heures, se sont déroulés dans un climat apaisé. D'ailleurs, lundi soir, à l’issue des débats, le rapporteur UMP du texte Michel Piron a tenu «à saluer la majorité comme l’opposition», les félicitant de «l’excellente ambiance dans laquelle a pu se dérouler ce vrai travail parlementaire».

Pour être définitivement adopté, le projet de loi doit encore passer devant la commission mixte paritaire
(7 députés et 7 sénateurs).

Les principales mesures du texte

- Pour favoriser la construction: les organismes d’HLM n’investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus.

- Pour améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4%: le droit au maintien dans les lieux est supprimé pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressource (9000 ménages).

Et concernant les logements sous-occupés, les locataires (à l’exception des seniors et des handicapés) seront tenus de libérer les lieux après trois propositions de relogement. Toutefois, ces deux mesures ne s'appliqueront que dans les zones dites «tendues» (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord)

-Le projet de loi abaisse de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social. Il s'agit de recentrer l'accès aux HLM sur un public plus modeste.

-Autre mesure phare: l’extension du
dispositif du «Pass-Foncier» appelé également «maisons à 15 euros par jour», aux appartements en immeuble collectif. Il s'agit d'encourager l'accession à la propriété.

Un amendement prévoit aussi d'élargir la TVA à 5,5% à l'ensemble des maisons individuelles, y compris celles qui sont situées en dehors des lotissements.

-Plus anecdotique, les détecteurs de fumée deviennent
obligatoires chez les particuliers (locataires et propriétaires).

-La réforme du 1% logement: les sommes gérées par le 1% Logement (paritairement par le patronat et les syndicats) vont être en partie réorienter. L'Etat percevra 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de 50 millions la rénovation des quartiers anciens dégradés.

-En revanche, l'article 55 de la loi SRU, qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants, reste inchangé. Se rangeant à l'avis du Sénat, Christine Boutin, qui souhaitait faire entrer l'accession à la propriété dans les 20%, a renoncé officiellement à «modifier l’article 55 de la loi SRU» .

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Published by Républicain - dans logement
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