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17 septembre 2009 4 17 /09 /septembre /2009 11:42

Logement social : belles lois et décrets bidons

Par Rue89 | 13/09/2007

Le 5 mars dernier, l'Assemblée nationale adoptait la loi sur le droit au logement opposable (DALO) – un vote à l'unanimité, ce qui est quand même assez rare dans notre République. Une loi directement liée à l'action spectaculaire des Enfants de Don Quichotte en faveur des SDF, sur les quais du Canal St Martin à Paris. Six mois plus tard, ce beau consensus semble bien lointain.

La loi DALO, c'est son nom, précise que le « droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière […], n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». De belles et grandes paroles qui concernent environ trois millions de personnes en France.

Ce que beaucoup de Français ignorent, c'est qu'une loi ne vaut rien sans son décret d'application : c'est ce texte qui servira de référence pour les administrations chargées de son exécution.

Or, les membres de la Commission de suivi de la mise en oeuvre du DALO ont eu la surprise de découvrir, la semaine dernière, un projet de décret qui contredit l'esprit et la lettre de la loi.

Ainsi, deux des six catégories de mal logés prévues par la loi ont disparu du décret : les SDF et les habitants de logements insalubres, rien que ça ! De même, le décret prévoit que les dossiers seront traités « au regard des circonstances locales », ce qui risque fort d'en limiter l'impact, et de réduire à néant l'effet de levier qu'en attendent les acteurs du secteur pour la construction de logements sociaux.

Fort heureusement, les représentants des associations au sein de la Commission de suivi, comme la Fondation Abbé Pierre ou ATD-Quart Monde, ont pu s'oppose à ce projet de décret. Ils ont obtenu qu'il soit révisé, et une deuxième version sera présentée avant la fin du mois. Christine Boutin, la ministre du logement et de la ville, a promis de rétablir certains des aspects manquant et affirme que l'Etat « tiendra ses engagements ». Même si elle fait preuve d'une certaine mauvaise foi lorsqu'elle feint de se plaindre, comme ce jeudi dans une interview aux Echos, des « fuites volontairement orchestrées ».

Ce couac est malheureux. Lors du vote de la loi, certaines associations redoutaient de voir les belles promesses du texte rester lettre morte ou soient inapplicables. Un scepticisme qui se trouve conforté par le dernier épisode. Les politiques auraient voulu accroitre leur déficit de crédibilité qu'ils ne s'y seraient pas pris autrement.

Le plus étrange, dans cette affaire, est que cette loi avait été présentée par Jean-Louis Borloo, aujourd'hui numéro deux du gouvernement, et le rapporteur parlementaire n'était autre que Christine Boutin, aujourd'hui ministre chargée de la mettre en oeuvre.

Quoi qu'il en soit, il reste peu de temps au ministère de Christine Boutin pour redonner à cette loi majeure tout son sens. Faute de quoi, il ne faudra pas s'étonner de voir de nouveaux Don Quichotte reprendre leur combat pour plus de justice. Et, ce jour là, il n'y aura plus grand monde pour écouter les promesses des hommes politiques.

Pierre Haski rue89


les guetthos n'ont pas fini de s'agrandir?!

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Published by Républicain - dans logement
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